Conditions applicables aux ventes réalisées sur montitrepro.fr. Mise à jour : 11 octobre 2026.
1. Objet et vendeur
Les présentes conditions régissent la vente des produits proposés sur le site montitrepro.fr, édité sous le nom commercial « Mon Titre Pro » par l’entrepreneur identifié dans les mentions légales. Contact : contact@montitrepro.fr.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions, que le client reconnaît avoir lues avant de commander.
2. Produits
Mon Titre Pro propose deux types de produits :
- les guides numériques : des contenus au format PDF, téléchargeables après paiement ;
- les pass d’entraînement : un accès personnel, pendant une durée limitée, à un espace d’entraînement en ligne consacré à un titre professionnel (questions corrigées, mises en situation, préparation aux entretiens, méthode pour le Dossier Professionnel, suivi de progression).
Leurs caractéristiques essentielles (contenu, durée d’accès, date d’ouverture le cas échéant) sont présentées sur chaque page de produit.
Ce sont des ressources informatives, méthodologiques et d’entraînement. Mon Titre Pro n’est ni un organisme de formation, ni un organisme certificateur, et n’est pas affilié au ministère du Travail. Les produits ne sont pas finançables par le compte personnel de formation. Mon Titre Pro ne rédige pas de Dossier Professionnel pour le compte du client.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix total payé par le client.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe ; Mon Titre Pro n’a jamais accès aux données de la carte. La commande est validée après acceptation du paiement. Une facture est disponible dans l’espace client et envoyée par e-mail.
Les pass sont vendus en paiement unique : il n’y a ni abonnement ni renouvellement automatique.
4. Commande
Le client sélectionne un ou plusieurs produits, renseigne les informations demandées, accepte les présentes conditions, puis confirme sa commande par le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Pour un guide numérique, il demande en outre l’accès immédiat au contenu et renonce à son droit de rétractation (article 7). Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.
5. Livraison des guides numériques
Après validation du paiement, le lien de téléchargement est affiché sur la page de confirmation et envoyé par e-mail. Chaque achat permet jusqu’à 10 téléchargements. Le client vérifie l’exactitude de son adresse e-mail et, en cas de non-réception, consulte ses courriers indésirables puis contacte Mon Titre Pro.
6. Pass d’entraînement
Accès. Le pass donne un accès personnel à l’espace d’entraînement du titre concerné. Les identifiants sont envoyés par e-mail. La durée d’accès (3 mois sauf mention contraire sur la page du produit) court à compter de l’ouverture de l’accès.
Prévente. Lorsqu’un pass est vendu avant l’ouverture de l’espace d’entraînement, la date d’ouverture est indiquée sur la page du produit et dans la confirmation de commande. La durée d’accès court à compter de cette date d’ouverture. Si l’espace n’est pas ouvert à la date annoncée, le client en est informé par e-mail et peut obtenir, sur simple demande, le remboursement intégral de sa commande. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Usage personnel. Les identifiants sont strictement personnels. Le partage d’un compte entre plusieurs personnes est interdit et peut entraîner la suspension de l’accès, après un avertissement resté sans effet.
Disponibilité. Mon Titre Pro s’efforce d’assurer l’accès à l’espace d’entraînement en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques. En cas d’interruption de plus de 72 heures consécutives imputable à Mon Titre Pro, la durée d’accès est prolongée d’autant.
Contenu. Les contenus sont construits à partir du référentiel du titre en vigueur à la date de l’achat. Ils peuvent être corrigés ou complétés pendant la durée d’accès.
7. Droit de rétractation
Guides numériques. Conformément à l’article L221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la commande, le client coche une case par laquelle il demande l’accès immédiat au PDF et renonce expressément à son droit de rétractation. La date de cet accord est enregistrée avec la commande et rappelée dans l’e-mail de confirmation.
Pass d’entraînement. Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation), en écrivant à contact@montitrepro.fr ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous. Si l’accès à l’espace d’entraînement est ouvert pendant ce délai, la première connexion est subordonnée à la demande expresse du client de commencer à utiliser le contenu immédiatement et à son renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 13°). Tant que le client ne s’est pas connecté, il conserve son droit de rétractation. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Modèle de formulaire de rétractation. « À l’attention de Mon Titre Pro, contact@montitrepro.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit suivant : [nom du produit], commandé le [date], numéro de commande [numéro]. Nom du client. Adresse e-mail utilisée pour la commande. Date. »
8. Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si un fichier est illisible ou incomplet, si l’espace d’entraînement ne fonctionne pas ou si un produit ne correspond pas à sa description, le client le signale à contact@montitrepro.fr : le produit est mis en conformité ou, à défaut, le prix est remboursé en tout ou partie.
9. Propriété intellectuelle et usage
Les guides et les contenus de l’espace d’entraînement sont protégés par le droit d’auteur. L’achat confère au client un droit d’usage personnel et non exclusif. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est interdite.
Les situations, études de cas et exemples sont fictifs. Ils servent à s’entraîner et ne doivent pas être recopiés dans un Dossier Professionnel, qui doit décrire la pratique réelle du candidat.
10. Responsabilité
Les produits apportent une méthode, des informations vérifiées à la date de leur édition et des exercices d’entraînement. Les référentiels et les modalités d’examen évoluent : le client vérifie les points qui le concernent auprès de son organisme de formation ou de son centre d’examen. La décision d’attribution d’un titre professionnel appartient au seul jury ; Mon Titre Pro ne peut garantir son obtention.
11. Données personnelles
Les données recueillies lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@montitrepro.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite. Le médiateur de Mon Titre Pro est en cours de désignation ; ses coordonnées seront indiquées ici.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.